Décryptage de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

En effet, depuis janvier 2021, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur les règles de tri ou d’apport du déchet sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ainsi, le point vert qui est clairement visé sera donc interdit.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : les nouveautés au 1^er janvier 2022 :

• Interdiction de faire figurer “biodégradable” “respectueux de l’environnement” à compter du 1^er janvier 2022.
• Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il devra être précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
• Les produits et emballages en matières plastiques compostables devront porter la mention “Ne pas jeter dans la nature”.
• Les produits et emballages qui se compostent en compostage industriel ne pourront pas avoir la mention “compostable” sur leurs emballages.
• Interdiction d’utilisation d’huiles minérales sur les emballages, les publicités et les catalogues.

Les obligations en matières de réemploi : 

L’objectif est d’atteindre 5% d’emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 et 10% en 2027. Un observatoire sera mis en place en 2021 avec des objectifs à 5 ans. À compter du 1^er janvier 2023, les éco-organismes devront consacrer au moins 2% de leur contribution tous les ans pour développer le réemploi. Et une définition de gammes standard sera proposée au plus tard le 1^er janvier 2022.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : qu'en est-il de la vente en vrac ?

• Obligation dans tous les commerces : dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
  
• Obligation pour les grandes surfaces : les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieur à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.

Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et l’origine devront s’adapter pour permettre la vente en vrac au plus tard le 1^er janvier 2030. À compter de cette date, la vente de fruits et légumes dans les commerces de détail devra se faire sans plastique. Et il sera interdit d’apposer des étiquettes directement sur les fruits et légumes à l'exception des étiquettes home compost au plus tard le 1^er janvier 2022.

Pour aller plus loin :